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Conditions générales de vente ykon-design ARTICLE 01 Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation eff ective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires. La création, objet de la commande ne peut être exploitée que dans les conditions dé nies à ladite commande. ARTICLE 02 La signature (ou crédits) ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur. ARTICLE 03 Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création. ARTICLE 04 Le devis signé par le client et sur lequel gure «Bon pour accord» a valeur de bon de commande. ARTICLE 05 Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées. ARTICLE 06 Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués. Pour plus de transparence, moins de frais, et pour rester en conformité avec le statut d’artiste auteur, la facturation se fera directement du fournisseur au client. ARTICLE 07 Seront facturés en plus : les modi cations demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux (par exemple : bois, métal, plexiglas) qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc. ARTICLE 08 Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’e ectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours. Dans tous les cas un premier acompte est exigé à la commande (50%), le solde devant être payé à la livraison. A défaut de règlement à la date prévue, le graphiste se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée. ARTICLE 09 Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues en bon état, non endommagées. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée le bon de commande / devis. ARTICLE 10 Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des ns promotionnelles. ARTICLE 11 Le délai maximum de règlement des sommes dues est xé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 15% du montant total de la facture par jour de retard. ARTICLE 12 Le client s'engage à e ectuer les retours / demandes de modi cations après livraison des premières propositions. Sans réponses de la part du client sous 15 jours ouvrés à compté de la date d'envoi des propositions, le projet sera considéré comme sans suite, et facturé à 100% de la valeur indiquée le bon de commande / devis. ARTICLE 13 Le client qui a adressé une commande au graphiste est réputé avoir pris connaissance et accepté les précédentes conditions générales de vente sans aucune réserve.
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